CGV Cap River

Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 01 Mars 2018

 

 

 

 

ARTICLE 1. Champ d’application et objet

 

1.1. Le site internet www.capriver.fr est édité par la société CAPRIVER (ci-après « CAP RIVER »), société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro TI821910494, et dont le siège social est situé 2 Rue des Lilas
F-57410 Bining

Numéro de TVA intracommunautaire : FR30  821910494

N Siret 821 910 494 000 29

Directeur de la publication : Olivier MARTZEL

Téléphone : 03 87 95 07 64 (gratuit)

Email : contact@capriver.fr

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les offres et à tous contrats de vente dont la conclusion est proposée par CAP RIVER sur et via le site internet www.capriver.fr (ci-après « le Site internet »).

1.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

1.4. Les présentes CGV, de même que les offres et les contrats de vente proposés par CAP RIVER sur le Site internet, sont exclusivement destinés aux seuls clients, ci-après dénommés « clients consommateurs », qui ont la qualité de consommateur (c’est-à-dire qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

1.5. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le client consommateur.

1.6. Pour toute question, vous pouvez contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés) par téléphone au 03 87 95 07 64 (numéro non surtaxé), par email (contact@capriver.fr) ou par courrier postal (CAP RIVER - 2 Rue des Lilas
F-57410 Bining).

 

ARTICLE 2. Caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente

 

2.1. Les produits proposés à la vente par CAP RIVER en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que leur diamètre, contenance, composition), sont présentées sur ledit Site internet et le client consommateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

2.3. Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et formes et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de CAP RIVER.

 

ARTICLE 3. Prix

 

3.1. Tous les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros et hors frais de livraison – les frais de livraison étant facturés en sus dans les conditions fixées à l’article 6.3 des présentes CGV.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.

3.2. Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine (Corse inclus), à Monaco et dans les pays appartenant à l’Union européenne, tous les prix figurant sur le Site internet s’entendent toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison.

3.3. Pour des livraisons de nos produits dans un département ou territoire d’Outre-Mer ou dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est automatiquement déduite des prix de vente des articles sélectionnés avant validation de la commande. Des octrois de mer, taxes et frais de douane s’ajoutent (en sus des frais de livraison) à ces prix et ils sont à la charge du client consommateur qui devra s’en acquitter directement auprès des services de la Douane et / ou du transporteur. Il appartient, dans tous les cas, au client consommateur de s’informer lui-même de leur montant auprès des autorités et services locaux de la Douane.

3.4. CAP RIVER se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le client consommateur sera le seul prix applicable à cette commande.

ARTICLE 4. Commandes et conclusion des ventes

 

4.1. Les offres présentes sur le Site internet sont valables soit pendant la période de validité qu’elles indiquent, soit, à défaut d’une telle indication, tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site internet et dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Toute commande passée par un client consommateur à CAP RIVER sur le Site internet implique l’acceptation sans réserve du client consommateur aux présentes CGV dont il reconnaît l’opposabilité. La validation de la commande, par laquelle le client consommateur exprime son acceptation définitive au contrat proposé par CAP RIVER conformément au processus contractuel décrit à l’article 4.3 des présentes CGV, vaut également acceptation sans restriction ni réserve par le client consommateur des présentes CGV.

 4.3. La conclusion d’une vente entre CAP RIVER et le client consommateur sur le Site internet se déroule obligatoirement selon le processus contractuel suivant :

 Une fois que le client consommateur a sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant dans le panier, il doit cliquer sur le panier en haut à droite de l’écran et le bouton « procéder au paiement » pour pouvoir accéder à l’étape n° 1 du processus contractuel.

Il peut également cliquer sur voir et modifier le panier ce qui permet de voir l’ensemble du contenu du panier et d’ajouter ou supprimer des quantités. Après modification, vous devez cliquer sur le bouton « procéder au paiement ».

• Etape « Authentification » : le client consommateur doit intégrer son adresse e-mail.
• Si vous êtes nouveau client, cliquez sur « créer un compte ». Après création du compte, vous serez redirigé vers votre tableau de bord vous permettant d’intégrer vos adresses de livraison, facturation et autres données. Pour retourner dans le panier, cliquez sur le panier en haut de l’écran à droite.
• Si vous avez déjà un compte, vous devrez vous identifier en indiquant votre adresse mail et votre mot de passe.

• Etape « Livraison » :
• Si vous êtes un nouveau client, le client consommateur doit

1/ Saisir son préfixe, nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,

2/ Le client consommateur doit choisir un mode de livraison parmi les modes de livraison proposés par CAP RIVER pour sa commande.

3/Cliquer sur « suivant »

• Si vous avez déjà un compte,

1/ Vérifiez vos coordonnées de livraison.

2/ Le client consommateur doit choisir un mode de livraison parmi les modes de livraison proposés par CAP RIVER pour sa commande.

3/Cliquer sur « suivant »

• Etape « Vérification et paiement » :
• Le client consommateur doit choisir parmi les moyens de paiement proposés par CAP RIVER pour le règlement de sa commande :
• Paiement par carte bancaire
• Le client consommateur indique si l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison.
• Si oui : il coche la mention « Mes adresses de facturation et d’expédition sont les mêmes »
• Si non :

1/ Le client consommateur décoche la mention « Mes adresses de facturation et d’expédition sont les mêmes »

2/ Le client consommateur intègre les données de facturation (Saisir son préfixe, nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques).

3/ le client consommateur clique sur le bouton METTRE A JOUR

• Le client consommateur sélectionne le logo correspondant à sa carte de paiement.
• Le client consommateur doit impérativement valider les conditions générales de vente Cap River en cochant la mention « J'accepte les CGV Cap River » pour exprimer son acceptation définitive et s’obliger ainsi à en payer le prix.
• Le client valide sa commande après vérification de l’ensemble de ses données en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
• Le client consommateur est alors redirigé sur la page de paiement de la banque.

 

• Paiement par paypal.
• Le client consommateur doit impérativement valider les conditions générales de vente Cap River en cochant la mention « J'accepte les CGV Cap River » pour exprimer son acceptation définitive et s’obliger ainsi à en payer le prix.
• Au clic sur le bouton « CONTINUER AVEC PAYPAL », le client consommateur est redirigé vers le site internet paypal.
• Le client consommateur doit alors se connecter avec ses identifiants paypal en entrant son adresse e-mail et mot de passe.
• Il contrôle alors la conformité de ses données (vérification de l’adresse de livraison rattachée au compte paypal, vérification du montant) et procède au paiement.

 

 

Une fois que le client consommateur a validé sa commande, d’une part, le client consommateur doit procéder au paiement de celle-ci en fonction du moyen de paiement choisi. D’autre part CAP RIVER lui adresse, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. Modalités de paiement

5.1. Le prix de la commande que le client consommateur,( en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le contrat de vente) s’engage à payer à CAP RIVER s’entend du prix total des produits objets de sa commande auquel s’ajoutent les frais de livraison afférents à ladite commande.

5.2. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre CAP RIVER et le client consommateur tel que défini à l’article 4.3 des présentes CGV.

5.3. Les deux moyens de paiement suivants peuvent être utilisés par le client consommateur pour effectuer le paiement du prix de sa commande : carte bancaire, PayPal (l’utilisation de ce moyen de paiement n’est toutefois possible que si le client consommateur est titulaire par ailleurs d’un compte PayPal).

Les paiements par PayPal ou par carte bancaire sont instantanés.

Quand l’internaute clique sur l'icône « Paiement par Carte Bancaire », il est dirigé vers le serveur E-transactions du Crédit Agricole. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte.

5.4. Toute commande n’est traitée qu’après réception par CAP RIVER du paiement du prix de sa commande fait par le client consommateur.

 

 

ARTICLE 6. Livraisons

 

6.1. Adresse de livraison

Les livraisons des produits commandés sur le Site internet sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client consommateur dans le bon de commande.

 

6.2. Délais et modes de livraison

Le délai moyen de traitement d’une commande est de 1 jour à compter de la réception par CAP RIVER du paiement du prix de la commande faite par le client consommateur.

Les produits commandés sur le Site internet sont livrés par la Poste.

Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine (Corse inclus), à Monaco et dans les pays appartenant à l’Union européenne, CAP RIVER propose les modes de livraison suivants – étant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison ci-dessous indiqués un délai de 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par CAP RIVER du paiement par le client consommateur du prix de sa commande :

-       Chrono precise : livraison le dimanche possible et choix du créneau de livraison (sur 2 heures)

-       Chrono relais 13 : livraison le lendemain avant 13h en point relais

-       Chrono 10 : livraison avant 10h

-       Chrono 13 : livraison le lendemain avant 13h

-       Colissimo domicile

-       Colissimo point retrait (à la poste, en relais pickup, en consigne pickup station)

-       Colissimo domicile et point retrait Europe

Pour des livraisons de nos produits dans un département ou territoire d’Outre-Mer ou dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, CAP RIVER propose les modes de livraison suivants – étant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison ci-dessous indiqués, un délai de 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par CAP RIVER du paiement par le client consommateur du prix de sa commande :

-       Chrono classic par route

-       Chrono express par avion

-       Colissimo export & retour (livraison sous 3 à 8 jours ouvrés),

-       Colissimo Outre-Mer (livraison sous 5 à 7 jours ouvrés),

Toutefois, si les produits commandés devaient ne pas être livrés dans les délais susmentionnés, le client consommateur pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat conclu avec CAP RIVER, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à CAP RIVER d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CAP RIVER ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La livraison s'entend du transfert au client consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Il est admis, de convention expresse entre CAP RIVER et le client consommateur, qu’une délivrance partielle des produits commandés est valable et que le client consommateur ne peut pas la refuser.

 

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent à la fois de l’adresse de livraison indiquée et du mode de livraison choisi par le client consommateur lors du processus contractuel.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison qui s’appliqueront effectivement à la commande du client consommateur sera indiqué dans le récapitulatif de sa commande qu’il sera invité à vérifier avant qu’il ne la valide pour exprimer son acceptation définitive au contrat proposé par CAP RIVER.

 

6.4. Vérifications d’usage à la livraison et transfert des risques

Le client consommateur doit soigneusement vérifier à la livraison le bon état des produits livrés ainsi que leur conformité à sa commande et, s’il constate quelque dommage ou non-conformité que ce soit, le signaler immédiatement au transporteur.

Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CAP RIVER, prend physiquement possession de ces produits.

 

6.5. Pièces de rechange

Il n’existe pas de pièces de rechange pour les produits vendus par CAP RIVER.

 

 

ARTICLE 7. Droit de rétractation

 

7.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf dans le cas suivant où tout droit de rétractation est exclu : le droit de rétractation est exclu pour les contrats de vente portant sur des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation expire sous quatorze jours :

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas où le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

7.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à CAP RIVER - Service Consommateur par e-mail :  contact@capriver.fr . Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

7.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous éditerons un avoir à utiliser dans un délai de 6mois. Vous réceptionnerez votre avoir par e-mail sous forme de code à intégrer dans la zone « APPLIQUER UN CODE DE RÉDUCTION» du panier.

Cet avoir prendra en compte également les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante CAP RIVER – Service Consommateur -2 Rue des Lilas F-57410 Bining sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

7.5. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

ARTICLE 8. Garantie

 

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. CAP RIVER est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 271-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, CAP RIVER a néanmoins la possibilité de combattre cette présomption susmentionnée relativement à l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du produit, dès lors qu’une telle présomption n'est pas compatible avec la nature du produit vendu ou voire avec le défaut de conformité invoqué.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, le client consommateur doit retourner à CAP RIVER le produit concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture (que vous trouverez dans votre compte, ongle « mes commandes » ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : CAP RIVER - 2 Rue des Lilas
F-57410 Bining. Les frais de retour du produit seront remboursés au client consommateur, sur justificatifs, par CAP RIVER après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

Toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale du produit, de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation.

 

 

ARTICLE 9. Responsabilité

 

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, CAP RIVER est responsable de plein droit à l’égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu entre eux via le Site internet.

Toutefois CAP RIVER pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Nonobstant ce qui précède, CAP RIVER dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site internet.

 

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

 

10.1. Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété exclusive de CAP RIVER ou des sociétés du groupe auquel elle appartient, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires, même partiellement, de ces éléments du Site internet quels qu’ils soient (logiciels, visuels, sonores …) est strictement interdite.

10.2. La création ou l’insertion de tout hyperlien quel qu’il soit (lien hypertexte simple, profond, etc.) qui renverrait ou pointerait vers l’une des pages du Site internet est strictement interdite sans un accord préalable, écrit et exprès de CAP RIVER.

 

 

ARTICLE 11. Données à caractère personnel

 

11.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel que le client consommateur fournit lors de ses commandes sont collectées, enregistrées et utilisées par CAP RIVER (responsable du traitement) pour la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement de ses commandes.

Dans le cas où, lors du processus contractuel (cf. article 4.3 des présentes CGV), le client consommateur, en cochant la case « je souhaite être averti de l’actualité CAP RIVER », a consenti expressément à être informé par notre société de notre actualité, l’adresse mail du client consommateur est en outre utilisée par CAP RIVER aux fins d’envoi de cette information.

11.2. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL et de la création d’un dossier de conformité européen.

11.3. CAP RIVER s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients consommateurs à des tiers autres que les prestataires (sous-traitants) auxquels elle recourt, le cas échéant, aux fins exclusivement de gestion, traitement, exécution et paiement des commandes.

11.4. Les données à caractère personnel fournies par le client consommateur lors de ses commandes sont des données qui permettent d'établir la preuve d’un droit ou d’un contrat conclu par voie électronique avec CAP RIVER et sont susceptibles, à ce titre, d’être soumises à une obligation légale d’archivage dès lors que ledit contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €.

En conséquence, les données à caractère personnel fournies par le client consommateur lors d’une commande ne sont pas conservées au-delà d’une durée :

-          de 5 ans à compter de la date de livraison de ladite commande (ou de la livraison du dernier produit commandé si la commande porte sur plusieurs Délai annoncé par la CNIL : jusqu’à 30 jours suivant la demande produits et si ces produits sont livrés séparément) pour toute commande portant sur une somme inférieure à 120 €,

-          ou de 10 ans à compter de la date de livraison de ladite commande (ou de la livraison du dernier produit commandé si la commande porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément) pour toute commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €.

En cas de paiement par carte bancaire, CAP RIVER ne conserve pas les données bancaires du client consommateur au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.

11.5. Le client consommateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, qu’il peut exercer auprès du Service Consommateur de CAP RIVER soit en adressant un courrier à CAP RIVER (Service Consommateur) - 2 Rue des Lilas F-57410 Bining, soit en adressant un email à contact@capriver.fr.

 

ARTICLE 12. Archivage - Preuve

 

12.1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, CAP RIVER informe qu’elle archive, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des produits, les contrats qu’elle conclut avec le client consommateur via le Site internet et qui portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €. Au cours de ces 10 années, le client consommateur peut à tout moment adresser à CAP RIVER une demande d’accès à son contrat archivé en contactant le Service Consommateur de CAP RIVER soit en adressant un courrier à CAP RIVER (Service Consommateur) - 2 Rue des Lilas F-57410 Bining, soit en adressant un email à contact@capriver.fr.

12.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CAP RIVER constituent la preuve de l’ensemble des communications, commandes, paiements et transactions conclues entre CAP RIVER et le client consommateur.

 

 

ARTICLE 13. Réclamations - Règlement amiable des litiges

 

13.1. Réclamations

Pour toute réclamation éventuelle, le client consommateur peut contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (hors jours fériés) par téléphone au 03 87 95 07 64 (numéro non surtaxé), ou par email (contact@capriver.fr).

 

13.2. Médiation de la consommation

Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à CAP RIVER.

CAP RIVER vous invite à consulter le site internet de la médiation de la consommation accessible sur le portail du Ministère de l’économie et des finances via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ».

 

13.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne

En application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Vous pouvez accéder à la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

 

ARTICLE 14. Loi applicable – Tribunal compétent

 

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV, de même que tous litiges relatifs à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre CAP RIVER et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la loi française.

De même, le Site internet www.capriver.fr, ainsi que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site internet, entre CAP RIVER et les visiteurs dudit Site internet sont exclusivement soumis à la loi française.

 

14.2. Tribunal compétent

Dans le cas où le client consommateur est domicilié sur le territoire français, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges relatifs au Site internet www.capriver.fr, aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre CAP RIVER et le client consommateur, est déterminé par application des règles de compétence prévues par la loi française.

sauf disposition impérative contraire, Dans le cas où le client consommateur n’est pas domicilié sur le territoire français, tous les litiges relatifs au Site internet www.capriver.fr, aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre CAP RIVER et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de CAP RIVER.

 

 

ARTICLE 15. Dispositions finales

15.1. Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

15.2. Le fait que CAP RIVER n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.